Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 12/10/2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique aux produits et services liés aux conseils d'alignement de panneaux vendus via le site commercial de starcurvenu.org. Elle couvre les transactions effectuées par des consommateurs résidant en Belgique et détaille les conditions de paiement, d'annulation et de remboursement conformément au droit belge et européen.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable en Belgique. Des frais de livraison ou de traitement peuvent s'ajouter selon la commande. Aucun frais caché n'est appliqué sans consentement préalable du client.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement SEPA et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction est autorisée par le client et traitée via des passerelles conformes aux normes PCI DSS pour garantir la sécurité des données.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation du paiement. Le contrat est formé dès l'acceptation de la commande par starcurvenu.org, sous réserve de disponibilité des produits ou services.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les biens et services, sauf exceptions légales. Ce délai commence à la réception du bien ou à la conclusion du contrat pour les services.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés pour les produits défectueux, non conformes ou dans le cadre du droit de rétractation. Les services numériques déjà consommés, les produits personnalisés et les promotions spécifiques sont exclus des remboursements.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en fournissant le numéro de commande, la description du problème et les justificatifs nécessaires. La demande doit être soumise dans les délais légaux.

Inspection, approbation et notification

starcurvenu.org examine chaque demande dans un délai de 14 jours. Le client est informé par e-mail de la décision, avec explication en cas de rejet.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Les fonds sont crédités dans un délai de 14 jours après approbation, sous réserve des délais bancaires habituels.

Règles spéciales pour contenus numériques et abonnements

Pour les contenus numériques et abonnements, le droit de rétractation peut être perdu après le début de l'exécution avec consentement exprès du client. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment avec préavis.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué ou de double facturation, contactez +32 81 22 41 64 ou [email protected]. Les suspicions de fraude entraînent une suspension et une enquête, avec restitution des fonds légitimes.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits impératifs des consommateurs belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les directives européennes sur la protection des consommateurs.

Coordonnées et modifications de la politique

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. starcurvenu.org se réserve le droit de modifier cette politique, les changements étant publiés sur le site avec une nouvelle date de mise à jour.